Code monétaire et financier

Version en vigueur au 15/07/2023Version en vigueur au 15 juillet 2023

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  • Article L732-2

    Version en vigueur du 15/07/2023 au 08/11/2025Version en vigueur du 15 juillet 2023 au 08 novembre 2025

    Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 7

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 131-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
    L. 131-1-1 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
    L. 131-2 et L. 131-3la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
    L. 131-5 à L. 131-34la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-35la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
    L. 131-36 à L. 131-44la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
    L. 131-46 à L. 131-63la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-64 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
    L. 131-65 à L. 131-70la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéal'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
    L. 131-72 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
    L. 131-73 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
    L. 131-74 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-78 et L. 131-79 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
    L. 131-80 à L. 131-84la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-85 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
    L. 131-86 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
    L. 131-86-1 l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010
    L. 131-87la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

    II.-Pour l'application du I :
    1° (Abrogé) ;
    2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

    3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :

    a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

    “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.

    “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;

    b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ;
    4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ;
    5° A l'article L. 131-86-1, les références à "un entrepreneur individuel à responsabilité limitée " sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
    III.-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-37, le premier alinéa l'article L. 131-38, les articles L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69, L. 131-70, L. 131-71 à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa et L. 131-72 à L. 131-87 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
    IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.