Code monétaire et financier

Version en vigueur au 15/07/2023Version en vigueur au 15 juillet 2023

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  • Article L762-9

    Version en vigueur du 15/07/2023 au 24/04/2024Version en vigueur du 15 juillet 2023 au 24 avril 2024

    Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 5

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 441-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 441-2la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

    II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

    1° Au II :

    a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

    b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

    2° (Abrogé).