La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-6-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :