Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 bis : Recensement (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D161-11-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-3 (V)