Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2022

NOR : PRMX2230180D

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La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/10/2022Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022


    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/2022Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 20 octobre 2022.


Élisabeth Borne