La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 et L. 761-4 ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :