Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2022

NOR : MTRT2136421D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date 21 décembre 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


    La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu