Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0054 du 5 mars 2022

En vigueur depuis le 06/03/2022En vigueur depuis le 06 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.