Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0054 du 5 mars 2022

En vigueur depuis le 06/03/2022En vigueur depuis le 06 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.