Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

NOR : JUSD2204987D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


    Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti