Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.