Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.