Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

NOR : ECOC2130735A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

    - ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
    Art. 3, Art. 7-1

    III. - L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2021


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier