Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.