Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1, L. 315-2, R. 314-3 et son annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon