Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
Article R312-7-1
Version en vigueur du 14/12/2019 au 28/07/2025Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 28 juillet 2025
Abrogé par Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 3Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
Article R312-7-2
Version en vigueur du 20/12/2021 au 23/06/2024Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 23 juin 2024
Abrogé par Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.