Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-4-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-5 (M)