Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt