Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique

NOR : SSAS2113876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAS2113876D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1631/jo/texte
JORF n°0290 du 14 décembre 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : professionnels de santé ; assurés sociaux ; organismes d'assurance maladie ; entreprises pharmaceutiques.
Objet : modalités de prescription, de délivrance et de prise en charge de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, pour laquelle un arrêté fixera la liste des médicaments pouvant être prescrits, les indications, tests ou examens à réaliser, les résultats conditionnant la délivrance du médicament, ainsi que le délai de validité éventuel de l'ordonnance et les mentions associées devant y figurer. Le décret encadre également la conformité de la délivrance et fixe les conditions de prise en charge des médicaments ainsi prescrits.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 5132-5, il est ajouté un article R. 5132-5-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 5132-5-1.-Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1, et sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime nécessaire de recourir à une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens de biologie médicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir, autorisant la délivrance dudit médicament par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l'ordonnance devient caduque.
    « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments prévus à l'alinéa précédent au regard d'objectifs de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé. Cet arrêté précise également pour chaque médicament les indications concernées, les examens de biologie médicale ou les tests rapide d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir conditionnant la délivrance du médicament, le cas échéant le délai de validité de cette ordonnance et les mentions associées devant figurer sur l'ordonnance. » ;


    2° Après l'article R. 5132-6-2, il est ajouté un article R. 5132-6-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 5132-6-3.-La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant. »


  • Après l'après R. 161-48-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 161-48-2 ainsi rédigé :


    « Art. R. 161-48-2.-Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des médicaments qui y sont prescrits. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,7 Ko
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