Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment son article 17 paragraphes 1 à 3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 433-1 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet