Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil

JORF n°0158 du 9 juillet 2021

En vigueur depuis le 10/07/2021En vigueur depuis le 10 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/2021Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.