Article 2
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2021