Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre unique : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de la santé publique - Livre VI : Lutte contre les usages détournés et... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre II : Prévention des usages détournés et d... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre III : Contrôles (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Lutte contre les usages détournés e... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3611-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3611-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3611-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3621-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3631-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3631-2 (V)