Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

NOR : CCPE2112752A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021


    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Olivier Dussopt