Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021