Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

NOR : CCPE2112752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CCPE2112752A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
Objet : levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux importations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er juillet 2020.
Notice : dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l'article 3 de la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de petites valeurs (inférieures à 22 €).
Le présent arrêté tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération, codifiée à l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne s'applique pas.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 291 du CGI. L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,
Arrête :


  • Le 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Les biens compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22 €, lorsque l'importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ; ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,4 Ko
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