Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
Objet : levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux importations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er juillet 2020.
Notice : dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l'article 3 de la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de petites valeurs (inférieures à 22 €).
Le présent arrêté tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération, codifiée à l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne s'applique pas.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 291 du CGI. L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,
Arrête :