Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

NOR : MICB2114330A

Version en vigueur au 25 juin 2024


Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 113- 5 et R. 113-8 ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
Arrêtent :


    • I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile « pass Culture ».
      II. - Pour bénéficier du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


    • L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.


    • I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
      II. - Les bénéficiaires du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé l'utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application « pass Culture » dans la limite d'un montant cumulé maximum de 100 euros sur les « offres en ligne », correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audio, des conférences et de la presse dématérialisés.
      Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ».
      III. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :
      1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;
      2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » réside habituellement dans les îles de Wallis et Futuna.
      IV. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 150 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Mayotte.
      V. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 200 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    • Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plate-forme numérique « pass Culture Pro », dans le respect des articles 6 à 13 du présent arrêté.
      Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».


    • L'inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée :
      1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
      2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.


    • I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET lorsqu'il est établi en France ou d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
      II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET ne soit nécessaire.
      Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.


    • Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
      Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.


    • I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :
      1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
      2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
      II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
      III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.


    • I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par ladite structure.
      II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, fixé pour l'ensemble des offres dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.
      III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, le remboursement est conditionné par la signature d'un contrat entre la structure chargée de la mise en œuvre du dispositif et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte « pass Culture Pro ». Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 8 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.


    • La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » est fondée à écarter, suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu ainsi que toute offre, y compris avant son référencement, en contradiction avec les conditions générales d'utilisation de la plate-forme et notamment contraire aux lois et règlements en vigueur, ou ne correspondant pas au périmètre défini dans l'annexe au présent arrêté, ou ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

    • I. - La plate-forme et l'application " pass Culture " sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.


      II.- Les détenteurs d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.


      Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.


      III.- Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.


    • Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.

    • DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES


      Domaines des

      activités éligibles

      Définition

      Type

      Conditions

      spécifiques

      Musées,

      patrimoine

      culturel et

      centres d'art

      Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

      Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

      Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

      Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques

      Aucune

      Spectacle

      vivant

      Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales

      Aucune

      Cours,

      ateliers ou

      activités de

      pratique artistique et

      culturelle

      Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques ; bons d'achat

      Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

      Cinéma

      Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants

      Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales

      Aucune

      Audiovisuel/ Vidéo

      Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

      Code du cinéma et de l'image animée

      Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques

      Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

      Pas de biens d'occasion

      Musique

      /

      Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)

      Services numériques

      Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

      Pas de biens d'occasion.

      Instruments

      de musique

      Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore

      Biens matériels

      Services numériques

      Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

      Livre

      Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)

      Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques

      Retrait en point de vente pour les biens matériels

      Pas de livres d'occasion

      Presse

      /

      Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique

      Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

      Jeux vidéo

      Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l' article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques

      Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).

      Dédicaces,

      rencontres,

      conférences

      culturelles et

      ateliers de

      médiation

      culturelle

      /

      Evénement

      Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

      Matériels

      Arts créatifs

      Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)

      Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs

      Retrait dans un point de vente

      Culture

      scientifique

      technique et

      industrielle

      Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.

      Evénements :

      -Manifestations culturelles (notamment expositions),

      -Visites

      -Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

      Cartes d'abonnement

      Services numériques


Fait le 20 mai 2021.


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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