Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2021

NOR : SSAP2109357D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et D. 3113-6 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 février et du 5 juin 2020,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/05/2021Version en vigueur depuis le 13 mai 2021


    Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran