Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

JORF n°0110 du 12 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps