Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

NOR : SSAS2029461D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 441-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-26 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,
Décrète :


Fait le 29 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski