Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

JORF n°0102 du 30 avril 2021

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.