Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

NOR : ECOP2100640D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-33 et D. 561-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre 1er de son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,
Décrète :


Fait le 1er avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin