Article 5
Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.
Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021