Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :