Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2021