Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative

NOR : JUSC2101201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/JUSC2101201D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/2021-282/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2021
Texte n° 35

Version initiale


Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations et entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer et gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Objet : nouvelle compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Notice : le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.
Références : les dispositions du code de justice administrative ainsi que celles du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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