Article 3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2021