Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 avril 2019 et 19 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/560/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :