Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

En vigueur depuis le 25/12/2020En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2020Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.