Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :