Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2020

NOR : TREL2026253A

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4, L. 424-15 et R. 427-18 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du 9 septembre 2020,
Arrête :


  • Le gilet mentionné au 1° de l'article L. 424-15 du code de l'environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
    Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées.


  • Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
    L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
    Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.


  • L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser.
    Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.
    Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l'approche de l'échéance de cette remise à niveau décennale.
    Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Retourner en haut de la page