La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :

1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;

-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;

-contrat d'évaluation scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'expert scientifique ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-contrat de remise d'une bourse de recherche ;

-contrat de remise de prix ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de participation à une manifestation ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

-formation ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.

La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :

1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

- don ou prêt pour la recherche ;

- don ou prêt pour la formation ;

- bourse de recherche ;

- prix de recherche ;

2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :

- frais d'inscription à une manifestation ;

- frais de transport ;

- hospitalité - restauration ;

- hospitalité - collation ;

- hospitalité - hébergement ;

4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :

- don pour la formation ;

- bourse de formation ;

- frais de réunion ;

- frais d'organisation ;

5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.

Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.