Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.