Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2021

NOR : MTRD2016242D

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Version en vigueur au 12 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

    II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

    1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

    2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

    - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

    - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

    Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

    3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

    4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

    L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

    La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

    -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

    -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

    -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

    -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

    • ANNEXE 1


      1

      Téléphériques et remontées mécaniques

      2

      Hôtels et hébergement similaire

      3

      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

      4

      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

      5

      Restauration traditionnelle

      6

      Cafétérias et autres libres-services

      7

      Restauration de type rapide

      8

      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

      9

      Services des traiteurs

      10

      Débits de boissons

      11

      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

      12

      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

      13

      Distribution de films cinématographiques

      14

      Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

      15

      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

      16

      Activités des agences de voyage

      17

      Activités des voyagistes

      18

      Autres services de réservation et activités connexes

      19

      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

      20

      Agences de mannequins

      21

      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

      22

      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

      23

      Arts du spectacle vivant, cirques

      24

      Activités de soutien au spectacle vivant

      25

      Création artistique relevant des arts plastiques

      26

      Galeries d'art

      27

      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

      28

      Gestion des musées

      29

      Guides conférenciers

      30

      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

      31

      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

      32

      Gestion d'installations sportives

      33

      Activités de clubs de sports

      34

      Activité des centres de culture physique

      35

      Autres activités liées au sport

      36

      Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

      37

      Autres activités récréatives et de loisirs

      38

      Exploitations de casinos

      39

      Entretien corporel

      40

      Trains et chemins de fer touristiques

      41

      Transport transmanche

      42

      Transport aérien de passagers

      43

      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

      44

      Transports routiers réguliers de voyageurs

      45

      Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

      46

      Transport maritime et côtier de passagers

      47

      Production de films et de programmes pour la télévision

      48

      Production de films institutionnels et publicitaires

      49

      Production de films pour le cinéma

      50

      Activités photographiques

      51

      Enseignement culturel

      52

      Traducteurs-interprètes

      53

      Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

      54

      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

      55

      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

      56

      Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

      57

      Régie publicitaire de médias

      58

      Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

      59

      Agences artistiques de cinéma

      60

      Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

      61

      Exportateurs de films

      62

      Commissaires d'exposition

      63

      Scénographes d'exposition

      64

      Magasins de souvenirs et de piété

      65

      Entreprises de covoiturage

      66

      Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs


    • ANNEXE 2


      1

      Culture de plantes à boissons

      2

      Culture de la vigne

      3

      Pêche en mer

      4

      Pêche en eau douce

      5

      Aquaculture en mer

      6

      Aquaculture en eau douce

      7

      Production de boissons alcooliques distillées

      8

      Fabrication de vins effervescents

      9

      Vinification

      10

      Fabrication de cidre et de vins de fruits

      11

      Production d'autres boissons fermentées non distillées

      12

      Fabrication de bière

      13

      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

      14

      Fabrication de malt

      15

      Centrales d'achat alimentaires

      16

      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

      17

      Commerce de gros de fruits et légumes

      18

      Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

      19

      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

      20

      Commerce de gros de boissons

      21

      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

      22

      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

      23

      Commerce de gros de produits surgelés

      24

      Commerce de gros alimentaire

      25

      Commerce de gros non spécialisé

      26

      Commerce de gros de textiles

      27

      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

      28

      Commerce de gros d'habillement et de chaussures

      29

      Commerce de gros d'autres biens domestiques

      30

      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

      31

      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

      32

      Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

      33

      Blanchisserie-teinturerie de gros

      34

      Stations-service

      35

      Enregistrement sonore et édition musicale

      36

      Editeurs de livres

      37

      Services auxiliaires des transports aériens

      38

      Services auxiliaires de transport par eau

      39

      Boutique des galeries marchandes et des aéroports

      40

      Autres métiers d'art

      41

      Paris sportifs

      42

      Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

      43

      Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

      44

      Activités de sécurité privée

      45

      Nettoyage courant des bâtiments

      46

      Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

      47

      Fabrication de foie gras

      48

      Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

      49

      Pâtisserie

      50

      Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

      51

      Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

      52

      Fabrication de vêtements de travail

      53

      Reproduction d'enregistrements

      54

      Fabrication de verre creux

      55

      Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

      56

      Fabrication de coutellerie

      57

      Fabrication d'articles métalliques ménagers

      58

      Fabrication d'appareils ménagers non électriques

      59

      Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

      60

      Travaux d'installation électrique dans tous locaux

      61

      Aménagement de lieux de vente

      62

      Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

      63

      Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

      64

      Courtier en assurance voyage

      65

      Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

      66

      Conseil en relations publiques et communication

      67

      Activités des agences de publicité

      68

      Activités spécialisées de design

      69

      Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

      70

      Services administratifs d'assistance à la demande de visas

      71

      Autre création artistique

      72

      Blanchisserie-teinturerie de détail

      73

      Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

      74

      Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

      75

      Vente par automate

      76

      Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

      77

      Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

      78

      Fabrication de dentelle et broderie

      79

      Couturiers

      80

      Ecoles de français langue étrangère

      81

      Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

      82

      Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

      83

      Commerce de gros de vêtements de travail

      84

      Antiquaires

      85

      Equipementiers de salles de projection cinématographiques

      86

      Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

      87

      Correspondants locaux de presse

      88

      Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

      89

      Réparation de chaussures et d'articles en cuir

      90
      Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

      91
      Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

      92
      Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      93
      Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

      94
      Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

      95
      Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

      96
      Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      97
      Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

      98
      Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      99
      Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      100
      Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      101
      Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      102
      Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

      103
      Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

      104
      Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      105
      Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      106
      Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      107
      Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse

      108
      Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      109
      Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      110
      Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      111
      Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      112
      Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      113
      Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      114
      Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      115
      Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      116
      Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      117
      Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      118
      Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
      119

      Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

      120

      Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

      121

      Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      122

      Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      123

      Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      124

      Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      125

      Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      126

      Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      127

      Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      128

      Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

      129

      Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

      130

      Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts

      131

      Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts

      132

      Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

      133

      Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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