Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En vigueur depuis le 30/05/2021En vigueur depuis le 30 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2021Version en vigueur depuis le 30 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 - art. 1

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.