Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En vigueur depuis le 30/06/2020En vigueur depuis le 30 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.