Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 672-14 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4461-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :