Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5132-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-19-1 et R. 161-48 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 8 janvier 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :