Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0038 du 14 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2020

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