Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

NOR : PRMX1933847D

JORF n°0025 du 30 janvier 2020

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Le Président de la République,
Sur rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R112-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R112-34 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R112-49 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. R112-50-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R*121-2 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R*122-2 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D131-3 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D131-4 (VT)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D131-5 (VT)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D131-18 (VT)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D131-20 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R142-4 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R142-6 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R142-16 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R226-3 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D231-14 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R242-3 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R242-5 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R242-15 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R242-23 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D242-34 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. R243-5-1 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R243-10 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R243-16 (VT)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D262-50 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R262-71 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R262-73 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R262-83 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D262-102 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R262-114 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. R262-117-1 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R262-128 (M)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-58 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-60 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. D272-85 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-97 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. R272-100-1 (M)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-111 (M)
Article 42
Version en vigueur depuis le 31/01/2020Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

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